J.O. 296 du 21 décembre 2007
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Arrêté du 12 décembre 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0773306A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2007, M. Pefferkorn (Fabrice, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maître Francis Buchheit et Maître Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, à la résidence de Sarreguemines (Moselle).